Conditions Générales de Ventes

1° Généralités
www.reglement.net est un service de la société Stratégies Networks.

1.2 Les prestations de services effectuées par www.reglement.net sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à www.reglement.net une commande de prestation de services, soit par le formulaire sur le site, soit par mail simple, soit par fax ou par courrier.

1.3 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.

1.4 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien "conditions générales de vente ou CGV". Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de www.reglement.net impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

1.5 Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2° Modes de prise de commande
2.1 L'acheteur passe commande soit directement sur le site web en remplissant un formulaire, soit par fax ou par courrier en joignant son règlement de jeu.
Notre bon de commande est accessible à la page Commande en ligne.
Notre modèle de règlement est disponible sur demande par mail ou par courrier aux adresses suivantes :

Stratégies Networks
www.reglement.net
11 avenue des Magnanarelles
13170 Les Pennes Mirabeau
ou info[@]reglement.net.


Le paiement se fait par chèque, Carte Bleue ou par virement bancaire (Rib sur demande) à l'ordre de Stratégies Networks.

2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou après avoir demandé le modèle de règlement ou pour tout autre cas de défaillance, un montant forfaitaire de 30 % de la prestation totale souhaitée sera exigible. (Minimum de 100 euros HT en sus du coût d'achat du modèle de règlement de jeu).
Si une partie de la commande est effectuée, cette partie est fracturable en totalité, le montant forfaitaire de 30% sera appliqué sur le solde.

2.3 Toute commande passée et validée auprès de www.reglement.net sera confirmée à l'acheteur par l'envoi d'une confirmation par courriel dans les meilleurs délais.
3° Informations sur les prestations de services.
3.1 www.reglement.net présente sur son site web les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.

3.2 www.reglement.net propose diverses prestations de services basiques ou complémentaires dont voici les principales:
  • l'enregistrement de règlement simple * par un officier ministériel avec rédaction d'un procès-verbal de conformité.
  • l'enregistrement de règlement * et le tirage au sort par un officier ministériel avec rédaction d'un procès-verbal de conformité.**
  • le tirage au sort de gagnants par un officier ministériel avec rédaction d'un procès-verbal de conformité.


* Sans rédaction et sans correction du règlement de jeu (Possible sur devis (#) en sus).
** La prestation comprend un dépôt et une tirage au sort de maxi 35 gagnants sur une base de données. (Au-dessus de 35 gagnants et plus d'une base de données sur devis nous consulter).

IMPORTANT : Pour les jeux Internet, le tirage au sort par notre huissier de justice, ne peut s'effectuer que sur un fichier Excel épuré ( suppression des participations non conformes au règlement de jeu ) et dédoublonné ( suppression des participations multiples non valides). Lorsque le règlement le permet, le tirage au sort avec participations multiples, par notre huissier de justice peut s'effectuer, mais dans ce cas, il ne peut bénéficier du tarif forfaitaire de dépôt et tirage au sort. La tarification appliquée sera celle d'un dépôt et d'un tirage au sort.

3.3 Le dépôt d'avenant (tarif sur demande) fait partie des prestations de www.reglement.net, notamment dans le cadre de la prorogation d'un jeu. Celui-ci sera établi au même titre qu'un procès-verbal de constat de règlement de jeu, mais ne pourra être déposé et validé après la date de fin de jeu prorogé. La rédaction et/ou la correction des règlements de jeu donneront lieu à un supplément tarifaire établi en fonction du temps passé et sur devis (#).

3.4 D'autres prestations peuvent être effectuées sur devis :
  • Le tirage au sort journalier de numéros pour loterie, d'instants gagnants (jour, heure, minute).
  • La rédaction complète de règlement (#).
  • La correction de règlement (#).
  • Dépôt d'avenant unique ou multiple au règlement de jeu.
  • Dépôts et tirages au sort de gagnants en nombre.

Dans ce cas, le devis sera envoyé par mail ou par fax au client et renvoyé à www.reglement.net

3.5 Le devis établi par www.reglement.net devra porter la mention "Bon pour accord", signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que le cachet commercial si c'est une personne morale.

3.6 www.reglement.net peut mettre àla disposition de ses clients sur demande, plusieurs modèles de règlement payant (Salon, Internet, Facebook,…). Tarif au 1/09/2015 : Tarif sur demande De 500 à 1500 euros HT.(Modèle déposé et protégé par copyright Stratégies Networks).
Ce modèle type en tant que tels ne sont pas adaptés aux dispositions légales et jurisprudentielles propres à chaque cas d'espèce. Son utilisation doit nécessairement faire l'objet d'une adaptation à chaque situation. (Devis sur demande). La mise à disposition d'un modèle de règlement de jeu donnera lieu à une facturation dans le cas où le client décide de ne pas donner suite à sa commande .De même, le client s'engage à utiliser le modèle de règlement de jeu de la société Stratégies Networks exclusivement dans le cadre de sa collaboration avec celle-ci pour un jeu défini .Il ne peut utiliser ce modèle avec un autre prestataire ou huissiers de justice pour un jeu autre que celui pour lequel il a été commandé. Dans le cas contraire www.reglement.net se verrait dans l'obligation soit de facturer le tarif de la prestation, soit d'intenter un recours juridique pour copie servile, plagiat et piratage au titre de la propriété intellectuelle.

3.7 Pour la prestation de service de tirage au sort, le client doit envoyer par e-mail,courrier ou fax une liste de participants ou de numéros sous forme de fichier Excel, afin que l'officier ministériel puisse effectuer le tirage au sort. Le fichier des participants est la propriété exclusive du client, et www.reglement.net s'engage à ne pas l'utiliser, ni divulguer, ni louer pour quelques motifs que ce soit tout ou partie des informations contenues dans la dite liste. De plus, www.reglement.net s'engage à détruire la liste fournie par le client dés la fin de la prestation.

3.8 Les prestations de services proposées par www.reglement.net ont pour but de faciliter les démarches afférentes à l'organisation d'un jeu ou d'un concours ou d'autres prestations auprès d'un officier ministériel mais ne sauraient en aucun cas se substituer à lui, ni exercer sa charge réglementée. Le modèle de règlement proposé sur le site n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Reglement.net, ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée. De même, la validité du règlement ou/et le tirage au sort sont enregistrés sous l'entière responsabilité de l'officier ministériel chargé de rédiger le procès-verbal de conformité. www.reglement.net s'engageant en tant que prestataire de services, à confirmer l'enregistrement du dépôt de règlement et à transmettre le résultat officiel et réglementaire du tirage au sort .De même, www.reglement.net n'a pas la qualité pour donner des consultations juridiques et rémunérées ou rédiger des actes pour autrui.(#). www.reglement.net propose les services de consultants, dont la compétence juridique est appropriée et qui exercent une activité professionnelle réglementée, mais ne démarchent en aucun cas pour leur compte.

3.9 www.reglement.net se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous dépôts de règlement de jeu manifestement contraire aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractère illicite.

3.10 Le dépôt de règlement de jeu sera validé par écrit par www.reglement.net et donne lieu à un dépôt définitif auprès d'un officier ministériel qu'après une ultime confirmation du client. En cas de corrections après cet accord, un supplément tarifaire sera exigible sur la base d'un dépôt d'avenant (voir tarification en vigueur au 1/09/2015). En tout état de cause, le client ne pourra pas changer seul le contenu du règlement de jeu et par là même remettre en cause le procès-verbal de constat de dépôt.

3.11 Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout événement de nature à annuler les jeux et concours pour lesquels les prestations de services ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de www.reglement.net ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.12 Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes HT, et une taxe fiscale d'enregistrement de 11.16 euros TTC par prestation est due en sus au titre de timbres fiscaux (Droit d'enregistrement au rang des minutes).

3.13 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment en fonction du tarif des SCP (sociétés civiles professionnelles, huissiers de justice, des partenaires, des timbres fiscaux, et de la poste). Le prix de vente retenu pour l'achat d'une prestation correspond à celui publié en ligne au moment de l'enregistrement de la commande par courriel Internet.

3.14 Les prestations de services sont dématérialisées et sont envoyées par courriel au client. Aucun document papier ne sera envoyé. D'autres modes de messageries peuvent être envisagées, mais les coûts seront à la charge exclusive du client. (Devis sur demande).

3.15 Les coûts forfaitaires ou au taux horaire appliqués et facturés sont dus, que le dépôt de règlement soit effectif ou pas.

3.16 www.reglement.net propose également sur son site à la page Autres prestations d'autres prestations de services effectuées par un officier ministériel exclusivement sur internet. A la demande de son client et sur devis dans les conditions des articles 3.5/3.8/3.9, un huissier de justice dûment mandaté peut constater envers vous-même, votre entreprise ou votre site web par procès-verbal de constat
  • La certification d'audience.
  • L'atteinte à votre vie privée.
  • La diffamation.
  • La copie des éléments ou de la totalité de votre site.
  • L'utilisation abusive ou non autorisée d'une marque.
  • La contrefaçon.
  • Le cybersquattage de votre nom de domaine.

  • Et tous éléments visant à établir une situation de concurrence déloyale.

    Et aussi par un expert judiciaire.
    • La traduction en toutes langues vivantes de vos règlements de jeu ou de concours internationaux.

    Ces prestations sont proposées sur devis et payables d'avance. Le procès-verbal de constat est établi en fonction des éléments envoyés par le client et adressé par courrier dés réception du paiement intégral.

    3.17 Toute commande en ligne sur le site entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu'un devis est établi par www.reglement.net, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

    3.18 www.reglement.net se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.

    3.19 Il est expressément convenu entre le client et www.reglement.net que les échanges de mails à l'absence de documents contractuels, peuvent servir à l'établissement d'une relation commerciale et de ce fait constitués des éléments de preuve quant à l'existence d'une commande de prestations.

    3.20 Du fait de la collaboration commerciale, le client autorise expressément la société Stratégies Networks, à citer sa marque ou sa raison sociale dans un but d'information.
    4° Modalités de paiement.
    4.1 Tous les achats effectués sur www.reglement.net ne sont payables qu'à la commande. Aucune prestation de service ne pourra être réalisée avant paiement intégral de son prix de vente.

    4.2 www.reglement.net se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. www.reglement.net se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

    4.3 Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 5 points et applicables à compter du jour de livraison des documents. Selon l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui stipule que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »

    Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera rajoutée aux frais de recouvrement.

    4.4 En cas de paiement par chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par Stratégies Networks sont à la charge du client. Les timbres fiscaux TTC correspondant aux frais d'enregistrement sont dus y compris pour les entreprises ne supportant pas la TVA.

    4.5 Si www.reglement.net s'engage à offrir une prestation commerciale gratuite, elle ne peut être accordée que dans le cas où le client est à jour de ses paiements. www.reglement.net se réserve le droit de ne pas faire effectuer le tirage au sort des gagnants de la prestation commandée dont le paiement n'a pas été réglé en totalité. Dans le cas d'une commande d'une prestation référence 03ET, comportant le dépôt et le tirage au sort groupés, le tarif est forfaitaire et ne peut être réajusté en cas d'annulation du client du dit tirage au sort . De même, le client qui commande une prestation de dépôt simple ne peut prétendre au forfait dans le cas où il souhaite un tirage au sort.

    4.6 Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, escompte déjà déduit, à réception de facture par chèque libellé à l'ordre de la Stratégies Networks, par virement, chèque ou par carte Bleue. "Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux légal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal Loi N°92 442 du 31 Décembre 1995 " la présente facture est payable comptant.
    5° Modalités de livraison.
    Les prestations de services proposées par www.reglement.net ne sont valables qu'en France Métropolitaine. Pour les autres pays nous consulter.
    Pour tout paiement par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu'à réception de votre chèque ou virement. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des documents à l'acheteur par courriel.
    6° Attribution de juridiction.
    De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents d'Aix en Provence (13100) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société Stratégies Networks pour sa prestation de service www.reglement.net ci-dessus reproduites.
    7° Informatique et Libertés.
    En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout client de Stratégies Networks dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux données enregistrées par www.reglement.net.

    (#) Le conseil juridique est obligatoirement réalisé par un juriste selon L N°90-1259,31 déc. 1990, art 26.

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