Reglement.net : Le premier service on-line d'enregistrement de reglement de jeux-concours avec tirage au sort effectue par un huissier de justice

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Je déclare avoir pris connaisssance des conditions générales de vente, et je commande : L'enregistrement du règlement réf 01E Le tirage au sort réf 02T L'enregistrement et le tirage au sort réf 03ET Autres prestations réf 04
Je vous envoie mes documents par fax par courrier par e-mail ( joindre les documents )
et le montant à payer par chéque par virement Bancaire
( Cliquez une fois SVP pour envoyer la commande )

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Prestation effectuée par SCP titulaire d'une charge d' officier ministériel
"huissier de justice".

Vous pouvez prendre connaissance de nos Conditions générales de vente

La prestation sera effectuée dés réception du paiement
Attention, aucun dossier incomplet ne sera traité .

* 160€ HT soit 191.36€ TTC + 9.15 € TTC (1) = 200.51€ TTC l'enregistrement ou le tirage au sort.
* 240€ HT soit 287.04€ TTC+ 9.15 € TTC (1) = 296.19€ TTC l'enregistrement et le tirage au sort.
(1) 9.15 € TTC de droits d'enregistrement par prestation ( timbre fiscal ) .
Tarif au 01/01/2007

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