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Prestation effectuée par SCP titulaire d'une charge d' officier ministériel "huissier de justice".
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La prestation sera effectuée dés réception du paiement
Attention, aucun dossier incomplet ne sera traité .
* 160€ HT soit 191.36€ TTC + 9.15 € TTC (1) = 200.51€ TTC l'enregistrement ou le tirage au sort.
* 240€ HT soit 287.04€ TTC+ 9.15 € TTC (1) = 296.19€ TTC l'enregistrement et le tirage au sort.
(1) 9.15 € TTC de droits d'enregistrement par prestation ( timbre fiscal ) . Tarif au 01/01/2007
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