Dépôt de règlement jeux-concours et loteries : enregistrement, tirages au sort http://www.reglement.net Stratégies Network est un cabinet de juristes spécialisé dans le dépôt de règlements de jeux-concours et de loteries. Une expérience de plus de 10 ans et plus de 2000 clients font de nous l'ACTEUR MAJEUR du secteur. Nos juristes qualifiés et spécialisés, sont des docteurs en droit (certains diplômés de l'école de la magistrature). Nous assurons un contrôle de conformité par rapport à la loi lors d'un dépôt de réglement de jeu. Les tirages au sort, sont assurés par des huissiers de justice et non des clercs ou secrétaires. Nous garantissons une permanence d'huissiers de justice 24 h/24 et 365 jours/par an. Forfaits jeu concours : dépôts avec bases de données ou tirage au sort http://www.reglement.net/presta.html Le dépôt de règlement se fait auprès d'une étude d'huissiers de justice. Cela concerne les règlements avec tirage au sort et base de données uniques ou bien à bases multiples. la prestation peut concerner la rédaction du règlement ou sa mise en conformité ainsi que l'étude de faisabilité de l'opération. Commande en ligne d'un dépôt de règlement de jeux, concours ou loterie http://www.reglement.net/commande.php Processus du traitement d'une commande en ligne de dépôt de règlement de jeu. Intervention de nos juristes, dépôt du dossier auprès de notre étude d'huissiers de justice. Cas des tirages au sort. FAQ - questions fréquemment posées sur les règlements des jeux-concours http://www.reglement.net/faq.html Jeux-concours , tirages au sort et loteries : législation en vigueur, obligations légales du déposant. Délais et conformité, rôle des études d'huissiers de justice. Lois, décrets et règlements. Tout ce que vous souhaitez savoir est sur notre FAQ. Ventes ou prestations avec primes - loteries publicitaires http://www.reglement.net/regle.html Extraits du codes de la consommation , Décrets et Conseils d'état : l'appareil législatif qui encadre les activités du jeu concours et de la loterie. Garanties de service : dépôt de règlements jeux-concours et loteries http://www.reglement.net/garanties-services.html Pour vos dépôts de règlements de jeux et concours ainsi que les loteries : nos conseils, notre réactivité , notre expertise au service de la réussite de votre opération commerciale. Jeux à tirage au sort effectué par huissier de justice http://www.reglement.net/jeu-tirage-au-sort.html Les jeux à tirage au sort peuvent peuvent voir déléguer le tirage au sort à une personne autre que l'huissier de justice. cependant ce dernier, assermenté par l'état assure la régularité de la procédure et évite les contestations. Huissier de justice et dépôt de règlement de jeu http://www.reglement.net/huissier-justice.html en vertu de la loi du 21 mai 1836, l'huissier de Justice est un acteur légal dans les jeux et concours. Leur contrôle par un Officier Ministériel est rendu obligatoire par la Loi du 23 juin 1989 et les dispositions des articles L.121-36 et suivants du Code de la Consommation. L'huissier de justice s'assure de la conformité légale ainsi que de la régularité du jeu. Jeux concours et loteries : obligations légales http://www.reglement.net/obligations-legales-jeux.html Les quatre (04) conditions qui peuvent requalifier votre jeu en loterie prohibée par la loi ! gain, hasard, participation au gain ... tout ce qu'il faut savoir pour rester dans la légalité. Reglements jeux concours dans la presse http://jeu-concours.agence-presse.net/ Découvrez toute l'actualité des jeux concours et loteries en ligne : les obligation légales, les risques de recours juridique, le rôle d'un huissier de justice dans un jeu concours à tirage au sort. Comment rédiger un texte de règlement de jeu en conformité avec la loi, quelles obligations légales pour éviter contestations et risques de requalification divers ?