En effet, depuis la loi du 21 mai 1836, l'huissier de Justice est présent dans le domaine des jeux et concours. Leur contrôle par un Officier Ministériel est rendu obligatoire par la Loi du 23 juin 1989 et les dispositions des articles L.121-36 et suivants du Code de la Consommation. L'huissier de justice s'assure de la régularité du jeu.
De plus le dépôt d'un règlement de jeu ou concours est bien une obligation, selon L 121-38 du code de la consommation (Peine jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amendes...)
Le règlement de jeu est un texte qui définit les régles du jeu aussi bien pour le participant que pour l'organisateur, c'est un contrat en terme juridique. Il faut ensuite l'enregistrer auprés d'un huissier de justice. Il se charge alors de dresser un procés-verbal de constat de dépôt de règlement de jeu enregistré au rang des minutes de son étude sous un numéro unique qui est conservé pendant 30 années.
Au delà de l'aspect juridique, le règlement qui définit les régles, vous protége contre les recours abusifs des participants et des gagnants.
De plus, on s'aperçoit que les contrôles liés au respect de la règlementation, et effectués par la DGRRCF sont demandées par des concurrents de l'organisateur afin de saboter son opération commerciale.
Un règlement de jeu bien formulé a donc une double néssécité dont peu d'organisateurs mesurent toute l'importance.
