Nos Forfaits

Le dépôt
de règlement de jeu
par huissier de justice

Le dépôt de règlement de jeu auprès de notre étude d'huissiers de justice (Pour dépôts périodiques, nous contacter pour un devis personnalisé et dégressif)

160 € HT

+14.89 € TTC

Déposer

Le dépôt de règlement
de jeu avec tirage au sort(1)
sur la base de données

Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée et dedoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.

260 € HT

+29.78 € TTC

Déposer

Le dépôt de règlement de jeu
avec obligation d’achat*

Le dépôt de règlement de jeu auprès de notre étude d'huissiers de justice* Soumis à condition de validation de nos huissiers de justice. Délai jusqu'à une semaine.

410 € HT

+14.89 € TTC

Déposer

Le dépôt de règlement de jeu
avec obligation d’achat* et
tirage au sort(1)

Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée et dedoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.

490 € HT

+29.78 € TTC

Déposer

Forfaits Annexes

Le dépôt de règlement
de jeu(1) sur base de
données multiples

Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée aux participations multiples (exemple : avec parrainage), reçue en nos locaux au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.

320 € HT

+14.89 € TTC

Déposer

Le tirage au sort(1) sur base
de données uniques

Par notre étude d'huissiers de justice. (Tirage au sort périodiques, jours féries, ou horaire planifié nous contacter pour un devis personnalisé et dégressif)

160 € HT

+14.89 € TTC

Déposer

La rédaction(2) + le dépôt
de règlement de jeu

Rédaction du règlement de jeu basique (hors loterie et concours) et dépôt du règlement de auprès de notre étude d’huissiers de justice. (Y compris extrait de règlement de jeu pour insérer sur les bulletins si jeu avec bulletins)

510 € HT

+14.89 € TTC

Déposer

Le tirage au sort(1) sur base
de données uniques

Par notre étude d'huissiers de justice. (Tirage au sort périodiques, jours féries, ou horaire planifié nous contacter pour un devis personnalisé et dégressif)

160 € HT

+14.89 € TTC

Déposer

La rédaction(2) + le dépôt de
règlement de jeu du concours
ou de loterie

Rédaction du règlement de concours ou de loterie et dépôt du règlement auprès de notre étude d’huissiers de justice. (Y compris extrait de règlement de jeu pour insérer sur les bulletins si jeu avec bulletins)

660 € HT

+14.89 € TTC

Déposer

La rédaction(2) + le dépôt de
règlement de jeu + le tirage
au sort (1)

Rédaction du règlement de jeu basique (hors loterie et concours), et dépôt de règlement de jeu avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier Excel épurée et dédoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.

590 € HT

+29.78 € TTC

Déposer

Rédaction de réglement
de concours(2)

550 € HT

Déposer

Rédaction de réglement
de jeu(2)

350 € HT

Déposer

Mise en conformité de
réglement de concours(2)

250 € HT

Déposer

Mise en conformité de
réglement de jeu(2)

150 € HT

Déposer

Etude de faisabilité
de votre opération(2)

150 € HT

Déposer

Rédaction d'un extrait
de réglement de jeu
à partir de votre texte(1)

50 € HT

Déposer

Tarifs au 1 janvier 2017. 14.89 euros TTC = taxe fiscale d’enregistrement pour chaque acte.
(1) Le tirage au sort est toujours effectué par un huissier de justice en personne et de sa propre main, jamais par un clerc ou une personne habilitée.
(2) Le conseil juridique est obligatoirement réalisé par un juriste selon L N°90-1259,31 déc. 1990, art 26.
* Soumis à condition de validation de nos huissiers de justice. Délai jusqu'à une semaine.

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