 NOS FORFAITS |
|
Le dépôt de réglement de jeu
Le dépôt de règlement de jeu auprès de notre étude d'huissiers de justice
(Pour dépôts périodiques, nous contacter pour un devis personnalisé et dégressif)
|
160 € HT
+ 9,15 € TTC
|
|
Le dépôt de réglement de jeu avec tirage au sort(1)sur base de données uniques
Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée et dedoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.
|
240 € HT
+ 18.30 € TTC
|
|
Le dépôt de réglement de jeu avec obligation d'achat *
Le dépôt de règlement de jeu auprès de notre étude d'huissiers de justice
* Soumis à condition de validation de nos huissiers de justice. Délai jusqu'à une semaine.
|
410 € HT
+ 9,15 € TTC
|
|
Le dépôt de réglement de jeu avec obligation d'achat * et tirage au sort(1)sur base de données uniques
Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée et dedoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.
* Soumis à condition de validation de nos huissiers de justice. Délai jusqu'à une semaine.
|
490 € HT
+ 18.30 € TTC
|
|
NOS AUTRES FORFAITS |
|
Le dépôt de règlement de jeu(1)sur base de données multiples
Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée aux participations multiples (exemple : avec parrainage), reçue en nos locaux au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.
|
320 € HT
+ 9,15 € TTC
|
|
Le tirage au sort(1)sur base de données uniques
Par notre étude d'huissiers de justice.
(Tirage au sort périodiques, jours féries, ou horaire planifié nous contacter pour un devis personnalisé et dégressif)
|
160 € HT
+ 9,15 € TTC
|
|
La rédaction(2) + le dépôt de règlement de jeu
Rédaction du règlement de jeu basique (hors loterie et concours) et dépôt du règlement de auprès de notre étude d’huissiers de justice. (Y compris extrait de règlement de jeu pour insérer sur les bulletins si jeu avec bulletins)
|
510 € HT
+ 9,15 € TTC
|
|
La rédaction(2) + le dépôt de règlement de jeu du concours ou de loterie
Rédaction du règlement de concours ou de loterie et dépôt du règlement auprès de notre étude d’huissiers de justice. (Y compris extrait de règlement de jeu pour insérer sur les bulletins si jeu avec bulletins)
|
660 € HT
+ 9,15 € TTC
|
|
La rédaction(2) + le dépôt de règlement de jeu + le tirage au sort (1)
Rédaction du règlement de jeu basique (hors loterie et concours), et dépôt de règlement de jeu avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier Excel épurée et dédoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.
(Y compris extrait de règlement de jeu pour insérer sur les bulletins si jeu avec bulletins)
|
590 € HT
+ 18.30 € TTC
|
|
Rédaction de réglement de concours(2)
|
500 € HT
|
|
Rédaction de réglement de jeu(2)
|
350 € HT
|
|
Mise en conformité de réglement de concours(2)
|
250 € HT
|
|
Mise en conformité de réglement de jeu(2)
|
150 € HT
|
|
Etude de faisabilité de votre opération(2)
|
150 € HT
|
|
Rédaction d'un extrait de réglement de jeu à partir de votre texte(1)
|
50 € HT
|
|
 Tarifs au 25 mai 2011. 9,15 euros TTC = taxe fiscale d’enregistrement pour chaque acte.
(1) Le tirage au sort est toujours effectué par un huissier de justice en personne et de sa propre main, jamais par un clerc
ou une personne habilitée.
(2) Le conseil juridique est obligatoirement réalisé par un juriste selon L N°90-1259,31 déc. 1990, art 26.
|
