 NOS FORFAITS |
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LE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
Le dépôt de règlement de jeu auprès de notre étude d'huissiers de justice
(Pour dépôts périodiques, nous contacter pour un devis personnalisé et dégressif)
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160 € HT
+ 9,15 € TTC
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LE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU AVEC TIRAGE AU SORT(1) SUR BASE DE DONNEES UNIQUE
Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée et dedoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.
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240 € HT
+ 9,15 € TTC
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NOS AUTRES FORFAITS |
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LE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU AVEC TIRAGE AU SORT(1) SUR BASE DE DONNEES MUTILPLES
Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée aux participations multiples (exemple : avec parrainage), reçue en nos locaux au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.
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320 € HT
+ 9,15 € TTC
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LE TIRAGE AU SORT(1) SUR BASE DE DONNEES UNIQUE
Par notre étude d'huissiers de justice.
(Tirage au sort périodiques, jours féries, ou horaire planifié nous contacter pour un devis personnalisé et dégressif)
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160 € HT
+ 9,15 € TTC
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LA REDACTION(2) + LE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
Rédaction du règlement de jeu basique (hors loterie et concours) et dépôt du règlement de auprès de notre étude d’huissiers de justice. (Y compris extrait de règlement de jeu pour insérer sur les bulletins si jeu avec bulletins)
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510 € HT
+ 9,15 € TTC
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LA REDACTION(2) + LE DEPOT DE REGLEMENT DU CONCOURS OU LOTERIE
Rédaction du règlement de concours ou de loterie et dépôt du règlement auprès de notre étude d’huissiers de justice. (Y compris extrait de règlement de jeu pour insérer sur les bulletins si jeu avec bulletins)
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660 € HT
+ 9,15 € TTC
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LA REDACTION(2) + LE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU + LE TIRAGE AU SORT (1)
Rédaction du règlement de jeu basique (hors loterie et concours), et dépôt de règlement de jeu avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier Excel épurée et dédoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.
(Y compris extrait de règlement de jeu pour insérer sur les bulletins si jeu avec bulletins)
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590 € HT
+ 9,15 € TTC
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REDACTION DU REGLEMENT(2)
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350 € HT
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MISE EN CONFORMITE DE VOTRE REGLEMENT(2)
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150 € HT
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ETUDE DE FAISABILITE DE VOTRE OPERATION(2)
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150 € HT
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REDACTION D'UN EXTRAIT DE REGLEMENT DE JEU A PARTIR DE VOTRE TEXTE(1)
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50 € HT
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 Tarifs au 1 janvier 2008. 9,15 euros TTC = taxe fiscale d’enregistrement de l’acte.
(1) Le tirage au sort est toujours effectué par un huissier de justice en personne et de sa propre main, jamais par un clerc
ou une personne habilitée.
(2) Le conseil juridique est obligatoirement réalisé par un juriste selon L N°90-1259,31 déc. 1990, art 26.
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