1°)
Mon règlement déposé par Reglement.net a-t-il la même légalité que celui déposé directement auprés d'un huissier de justice.
2°)
Ne suis-je pas tenu de déposer mon règlement et de faire effectuer son tirage au sort dans ma ville ou la ville d'organisation ?
3°)
Pourquoi vos prix sont-ils aussi compétitifs ?
4°)
Vous avez enregistré mon règlement de jeu, pouvez-vous aussi vous charger du tirage au sort ?
5°)
J'ai déjà déposé mon règlement de mon jeu, auprés de l'huissier de ma ville, mais je voudrais que vous effectuiez le tirage au sort ,cela est-il possible ?
6°)
Afin de recevoir mes documents ( règlement et tirage au sort ) plus rapidement, je souhaite les recevoir par lettre recommandé avec accusé de reception quels sont les frais ?
7°)
J'ai décidé de vous confier le tirage au sort des gagnants de mon jeu, comment puis-je procéder ?
8°)
Le jeu que j'organise , n'a pas pour support internet, cela est-il un probléme ?
9°)
Mon concours est gratuit et sans obligation d'achat, dois-je faire enregistrer son règlement ?
10°)
Pourquoi faire effectuer le tirage au sort par un huissier de justice ?
11°)
Nous organisons un concours international et nous ne savons pas quelle législation s'impose sachant que notre siége social est à Paris 8éme ?
12°)
Les modalités de participation de notre jeu nécessitent, un tirage au sort par semaine, soit 52 tirages au sort dans l'année ,notre budget serait largement dépassé que pouvez-vous faire ?
13°)
Nous souhaitons animer notre site par un concours ou par des jeux, nous avons une idée originale mais nous ne savons pas la mettre en forme juridique....
14°)
Vos tarifs sont-ils les mêmes pour un nombre important de gagnants à tirer au sort ?
15°)
Le jeu que nous organisons a une audience internationale, nous souhaitons disposer du règlement officiel de notre jeu dans plusieurs langues,et surtout que les traductions aient une réelle valeur juridique que nous conseillez-vous...?
1°)
Mon règlement de jeu déposé par Reglement.net a-t-il la même légalité que celui déposé directement auprés d'un huissier de justice.
Il n'y a aucune différence puisque nous faisons enregistrer votre règlement par un officier ministériel titulaire d'une charge d' huissier de justice . Nous chargeons simplement des formalités à votre place en tant que prestataire de service.
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2°)
Ne suis-je pas tenu de déposer mon règlement de jeu et de faire effectuer son tirage au sort dans ma ville ou la ville d'organisation ?
Bien que les huissiers de justice ont un compétence territoriale géographique ,un jeu peut être enregistré indépendamment de son lieu d'organisation.
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3°)
Pourquoi vos prix sont-ils aussi compétitifs ?
Nous avons des prix compétitifs car nous groupons l'ensemble des actes ,ce qui nous permet de négocier sur le volume et de réduire les démarches coûteuses.
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4°)
Vous avez enregistré mon règlement de jeu, pouvez-vous aussi vous charger du tirage au sort ?
Nous pouvons effectuer les 2 prestations de services que sont l'enregistrement de votre règlement et le tirage au sort de votre jeu ou concours.
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5°)
J'ai déjà déposé mon règlement de mon jeu-concours auprés de l'huissier de ma ville, mais je voudrais que vous effectuiez le tirage au sort ,cela est-il possible ?
Aucun probléme, il vous suffit simplement de nous adresser votre double "original"de règlement et la liste des gagnants.
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6°)
Afin de recevoir mes documents plus rapidement ,je souhaite les recevoir par lettre recommandée avec accusé de reception
Les envois par lettre recommandée avec accusé de réception sont facturés 10 euros HT en sus.
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7°)
J'ai décidé de vous confier le tirage au sort des gagnants de mon jeu-concours, comment puis-je procéder ?
Envoyez-nous confidentiellement la liste des gagnants idéalement sous Excel,nous la remettrons à l'huissier de justice qui procédera au tirage au sort. Nous vous renverrons les personnes tirées au sort avec un procés-verbal de conformité .La liste des gagnants de votre jeu-concours sera détruite dés la fin de la prestation conformément à la loi informatique et liberté
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8°)
Le jeu que j'organise, n'a pas pour support internet, cela est-il un probléme ?
Non ,nous effectuons nos prestations de service pour tous les jeux ou concours et pour tous les produits ,médias,internet ,publication,magasins,alimentaires ou non,services
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9°)
Mon concours est gratuit et sans obligation d'achat, dois-je faire enregistrer son règlement ?
Conformément au code de la consommation art L.121-36, "les opérations publicitaires ne doivent faire l'obligation d'aucune contrepartie financiére ,ni dépense sous quelque forme que ce soit "et L.121-38 "le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande".
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10°)
Pourquoi faire effectuer le tirage au sort par un huissier de justice ?
Le tirage au sort effectué par un huissier de justice garantit la probité et la conformité du jeu
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11°)
Nous organisons un concours international et nous ne savons pas quelle législation s'impose sachant que notre siége social est à Paris 8éme ?
Votre siége social étant de droit français c'est la règlementation française qui s'impose ,il vous faut donc déposer obligatoirement le règlement de votre concours et afin d'en garantir sa probité de faire effectuer le tirage au sort par un huissier de justice.
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12°)
Les modalités de participation de notre jeu nécessitent, un tirage au sort par semaine, soit 52 tirages au sort dans l'année ,notre budget serait largement dépassé que pouvez-vous faire ?
Nous pouvons vous trouver des solutions qui vous permettent de gérer les 52 tirages au sort, soit impérativement avant de déposer le règlement , soit en vous faisant un contrat à l'année afin de faire baisser au maximun les frais .
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13°)
Nous souhaitons animer notre site par un concours ou par des jeux ,nous avons une idée originale mais nous ne savons pas la mettre en forme....
Pour la mise en forme de votre jeu, vous rédigez un cahier des charges précis, et nous vous établissons un devis .
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14°)
Vos tarifs sont-ils les mêmes pour un nombre important de gagnants à tirer au sort ?
Plus le nombre de gagnants à tirer au sort est important, plus le temps passé pour l'acte et sa gestion augmentent et bien sur les coûts ,donc notre tarif sera différent .Mais nous pouvons vous proposer un devis interessant pour un tirage au sort d'un nombre important de gagnants.
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15°)
Le jeu que nous organisons a une audience internationale, nous souhaitons disposer du règlement officiel de notre jeu dans plusieurs langues,et surtout que les traductions aient une réelle valeur juridique que nous conseillez-vous...?
Nous pouvons vous proposer la traduction de votre règlement dans une ou plusieurs langues.Cette prestation sur devis est effectuée par un expert traducteur interpréte judiciaire .
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