Les engagements de Stratégies Networks
et son service Règlement.net

Dépôt de règlement de jeu par huissier de justice

Stratégies Networks, créée en 2000
cabinet d'experts juridiques, N°1 en France et en Europe dans les règlements de jeux, concours et loteries en ligne, s'est spécialisée dans leur mise en conformité légale.

Notre différence ? Nous avons une permanence d'huissiers de justice disponibles 24h/24, tous les jours de l'année, le dépôt de règlement de jeu peut se faire dans l'heure si conforme ; Les tirages au sort sont effectués par un huissier de justice en personne (et non pas un clerc ou une secrétaire) dans les 48 heures suivant la réception de la base de données ; Nos experts répondent à toutes vos questions, en temps réel, depuis l'avant-projet jusqu'aux réclamations éventuelles des joueurs.

Conformité Légale

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Nos Forfaits

Le dépôt
de règlement de jeu
par huissier de justice

Le dépôt de règlement de jeu auprès de notre étude d'huissiers de justice (Pour dépôts périodiques, nous contacter pour un devis personnalisé et dégressif)

160 € HT

+9,15 € TTC

Déposer

Le dépôt de règlement
de jeu avec tirage au sort(1)
sur la base de données

Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée et dedoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.

240 € HT

+18,30 € TTC

Déposer

Le dépôt de règlement de jeu
avec obligation d’achat*

Le dépôt de règlement de jeu auprès de notre étude d'huissiers de justice* Soumis à condition de validation de nos huissiers de justice. Délai jusqu'à une semaine.

410 € HT

+9,15 € TTC

Déposer

Le dépôt de règlement de jeu
avec obligation d’achat* et
tirage au sort(1)

Le dépôt de règlement de jeu conforme avec tirage au sort de maxi 35 gagnants par huissier de justice sur une base de données format fichier excel épurée et dedoublonnée, reçue en nos locaux, au delà de 35 gagnants, 32 euros la centaine supplémentaire.

490 € HT

+18,30 € TTC

Déposer

Tarifs au 25 mai 2011. 9,15 euros TTC = taxe fiscale d’enregistrement pour chaque acte.
(1) Le tirage au sort est toujours effectué par un huissier de justice en personne et de sa propre main, jamais par un clerc ou une personne habilitée.
(2) Le conseil juridique est obligatoirement réalisé par un juriste selon L N°90-1259,31 déc. 1990, art 26.
* Soumis à condition de validation de nos huissiers de justice. Délai jusqu'à une semaine.

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