Article L.121-38 du code de la consommation "Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande". Suite... Vous organisez un jeu ou un concours et vous voulez être en conformité avec la loi. Votre règlement de jeu doit être déposé chez un huissier de justice. Vous pouvez nous envoyer votre règlement de jeu (ou de concours), ou nous prenons en charge sa rédaction. Nous effectuons le dépôt du reglement de jeu ou de concours, et le tirage au sort par hussier de justice. Nous vous renvoyons un procés-verbal de constat de depot d'huissier de justice. Vous souhaitez également nous confier le tirage au sort des gagnants ex-aequo de votre jeu-concours. A partir de votre liste idéalement créée sous Excel, que nous recevrons en toute confidentialité, nous nous chargeons de faire effectuer le tirage au sort par un officier ministériel, conformément à votre reglement de jeu ou de concours, et à la législation en vigueur. Nous vous renvoyons le (ou les) nom(s) du (des) gagnant(s) accompagné d'un procés-verbal d'huissier de justice. " Reglement.net aide les entreprises à mettre leurs jeux en conformité avec la loi "... JDNet solutions Jean DUCHATEL Directeur de Stratégies Networks et fondateur de Reglement.net Click droit.com - Lire l'article Fait à Paris le pour valoir ce que de droit Accueil | Prestations | Questions | Nos références | Lois | Infos Légales | Liens | Contact Réglement.net © Tous droits réservés 2000-2007.Stratégies Networks. Dépôt de reglement de jeu